Justice : 5 ans de prison pour ceux qui ne remboursement pas le crédit bancaire

Selon la crtv, réunis au cours d’une séance du Conseil national du crédit, les membres ont remis une mouture de cet avant-projet de loi à Louis Paul Motaze, ministre des Finances et président dudit Conseil. Dans le document en cours d’étude, dont quelques extraits sont relayés par Le Financier d’Afrique du lundi 27 août 2018, ce qui frappe c’est le durcissement des peines prévues à l’encontre des mauvais emprunteurs. Selon les dispositions prévues « est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de cent mille à dix millions de FCFA ou d’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, de mauvaise foi, n’a pas remboursé le crédit qui lui a été accordé par un établissement assujetti».

Par Yahaya Idrisse

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