Structures d’incubation: LA FORMALISATION DES STRUCTURES D’INCUBATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES PME

L’appui de l’Etat aux structures d’incubation légalement constituées, est a voie royale pour produire une génération d’entreprises innovantes, performantes et hautement compétitives

Spécialisées dans l’accompagnement des porteurs de projets de création ou de développement d’entreprises, les structures d’incubation ont pour mission d’offrir aux acteurs de l’écosystème entrepreneurial national un cadre de créativité et d’innovation favorisant la création et le développement d’entreprises innovantes et créatrices de richesses et d’emplois. L’incubation vise ainsi à permettre aux porteurs de projets de préciser leurs idées de création d’entreprises, d’évaluer la pertinence de leurs projets et de catalyser les ressources nécessaires à la création et au développement de leurs entreprises. Dans la foulée de la révision de la loi portant promotion des petites et moyennes entreprises, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a pris un acte fort dans le sens de la structuration et de la promotion de l’activité d’incubation dans notre pays : le décret n° 2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d’accomplissement des missions des structures d’incubation des petites et moyennes entreprises. Cet acte réglementaire précise notamment les modalités de création des structures publiques d’incubation et les conditions d’exercice d’activités des structures privées d’incubation.

A la faveur de ce dispositif légal, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, a engagé une vaste campagne de sensibilisation en vue de l’assainissement de l’activité d’incubation ; l’enjeu étant d’amener les structures qui ne l’ont pas encore fait à se conformer à la réglementation en vigueur en la matière. Dans ce sens, le Ministre chargé des PME, Achille BASSILEKIN III, a eu l’occasion de préciser à travers trois circulaires signées le 24 novembre 2021, lors de la remise des premiers agréments, que :- l’exercice des activités d’incubation par une structure privée d’incubation est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé des PME, après avis du Comité interministériel de validation des dispositifs d’accompagnement et modules de formation logé au sein dudit Ministère ;- les structures publiques d’incubation rattachées aux Départements ministériels sont créées par décret du Premier Ministre. Préalablement à leur création, elles doivent faire approuver leurs dispositifs d’accompagnement et modules de formation par le Ministre chargé des PME, après avis du Comité de validation, puis conclure avec ledit Département ministériel une Convention de partenariat ;- les structures publiques d’incubation portées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et les autres entités publiques sont créées par les organismes auxquels elles sont rattachées. Préalablement à leur création, elle doivent faire approuver leurs dispositifs d’accompagnement et modules de formation par le Ministre chargé des PME, après avis du Comité de validation, puis conclure avec ledit Département ministériel une Convention de partenariat. Aucune structure d’incubation créée en marge de cette procédure n’a de valeur ou d’existence légale et ne peut prétendre à une quelconque reconnaissance ou subvention de la part de l’Etat. Aussi, la période transitoire fixée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, étant dépassée, le Ministère en charge des PME entend passer à la phase répressive : les promoteurs des structures d’incubation créées en marge de la réglementation doivent impérativement s’y conformer, sous peine de tomber sous le coup de la loi.

Le Gouvernement se félicite à cet égard que certaines structures privées d’incubation se sont spontanément soumises à la loi en déposant auprès des services compétents leurs demandes d’agrément. A l’issue de ce processus, le Ministre Achille BASSILEKIN III a solennellement remis à quatre (04) structures privées d’incubation les premiers agréments, le 24 novembre 2021. Il s’agissait de JFN-IT E4Impact Center, InnotechLab logé à la Digital Transformation Alliance (DTA), l’Incubateur du Groupement des Femmes d’Affaires du Cameroun (GFAC) et l’Incubateur spécialisé de la N’lonako Valley Authority. Dans la même lancée, le Comité de validation des dispositifs d’accompagnement et modules de formation des structures d’incubation, en sa session d’avril 2022, a émis un avis favorable à l’agrément ou l’approbation des dispositifs d’accompagnement de seize(16) structures d’incubation.Au-delà de cet encadrement juridique de l’activité d’incubation, du point de vue stratégique, le Ministère en charge des PME a mis le cap sur la promotion de l’incubation, à travers des subventions accordées aux structures publiques d’incubation logées au sein des Universités d’Etat, pour un montant de près deux (02) milliards de francs CFA. Le décret du Premier Ministre ayant ouvert la voie

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