L’information est contenue dans les colonnes du journal Kalara mettant en exergue ce procès qui oppose la Communauté urbaine de Yaoundé (CUY) et l’ établissement hôtelier Saving.
En effet, Il y a dix ans , le 13 juillet 2010, l’établissement hôtelier avait été détruit par des engins de la CUY. Suite au procès entamé il y a quelques années, la CUY avait été condamnée à payer 280 millions de FCFA en réparation du préjudice subi.
Pour tenter de justifier ses démolitions, la CUY va de son côté d’abord contester la caducité partielle du décret du Premier Ministre expropriant le titre foncier 186/Nyong et Sanaga. Elle affirme que le décret classait le terrain exproprié dans le domaine public artificiel de l’Etat. En plus de cela, la CUY va invoquer l’article 107 de la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisation au Cameroun, qui dispose que toute construction doit au préalable obtenir un permis de construire, délivré par le maire de la commune concernée. Pourtant, à en croire le journal, la CUY demeura silencieuse face à la demande de l’entreprise d’obtenir un dossier de permis de construire, rappelle le journal.
Suite à cela, la Résidence Hôtelière Saving va donc considérer le permis de construire réputé donné, conformément à l’article 49 du décret du 30 avril 1968 relatif qui dispose que « faute par le maire de notifier sa décision dans les délais prévus, le permis de construire ou l’accord préalable est réputé accordé pour les travaux décrits dans la demande ». Toutefois, la victime exige une réparation évaluée à plusieurs milliards de FCFA, souligne l’hebdomadaire.
Par Yahaya Idrisse
